Des amendes jusqu’à 10.000 euros
Cette mesure fait partie des 106 insuffisances dans la législation économique, corrigées et adaptées à la demande de Kris Peeters, ministre de l’Economie et des Consommateurs. « Il s’agit de décisions destinées à faciliter la vie et l’entreprenariat », explique le ministre.
Les entreprises et chaînes de magasins sont nombreuses à envoyer des publicités non sollicitées. Si ces publicités sont adressées, le facteur est obligé de les déposer dans la boîte aux lettres. Jusqu’en 2012 le consommateur avait le droit de s’y opposer, mais une modification de la loi a mis fin à cette possibilité. Désormais ce problème est donc solutionné.
Les entreprises qui ne respectent pas la demande du consommateur, risquent de sérieuses amendes, variant de 26 euros à 10.000 euros.
