EuroCommerce demande à la Commission européenne de prendre des mesures contre une nouvelle loi française réglementant les relations commerciales entre entreprises. Cette loi empêcherait les détaillants de bénéficier d’économies d’échelle en matière d’approvisionnement en Europe.
Violation des règles de l’UE
EuroCommerce, le défenseur des intérêts des détaillants et des grossistes européens, a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre la « Loi Descrozaille » ou « Egalim 3 » adoptée par le Parlement français au début de l’année. « Cette loi empêche les détaillants et les grossistes de rechercher de meilleures conditions d’achat dans le marché unique européen », a déclaré Christel Delberghe, directrice générale d’EuroCommerce.
La loi Descrozaille est la troisième d’une série de lois sur les relations commerciales entre fournisseurs et acheteurs. Selon EuroCommerce, elle viole non seulement les règles de l’UE sur la libre circulation des biens, des services et des établissements, mais aussi le droit communautaire sur le choix de la loi : en effet, elle donne une compétence exclusive aux tribunaux français pour toutes les négociations commerciales impliquant des produits destinés au marché français.
Renforcement des fabricants
Cette situation empêche les entreprises de commerce électronique, les alliances européennes de détaillants et les chaînes de supermarchés qui souhaitent acheter au niveau de l’UE de bénéficier des économies d’échelle réalisées sur le marché unique. Les consommateurs ne bénéficient donc pas des avantages liés à l’approvisionnement paneuropéen, tels qu’un plus grand choix de produits à des prix plus abordables. Le pouvoir des fabricants mondiaux, qui tirent pleinement parti du marché unique en produisant de manière centralisée, s’en trouve encore renforcé, affirme la fédération du commerce de détail.
EuroCommerce se demande pourquoi de nombreux secteurs de l’économie – tels que les vaccins ou l’énergie – sont encouragés à rechercher des économies d’échelle européennes, alors que ce n’est pas le cas pour le secteur des biens de consommation. Selon l’organisation, il existe un risque réel que la loi Descrozaille crée un précédent dangereux et renforce la fragmentation du marché unique. Les restrictions territoriales d’approvisionnement utilisées par les grands fabricants coûtent chaque année 14 milliards d’euros aux consommateurs européens, comme l’a montré une étude de la Commission européenne.
