Le droit à la réparation, c’est ce que la Commission européenne entend obtenir avec une nouvelle proposition. Il devrait être plus facile de faire réparer les articles cassés, plutôt que de les remplacer.
Composante du Green Deal
La Commission européenne a préparé une proposition très attendue sur le « droit à la réparation ». L’objectif est de permettre aux consommateurs de faire réparer leurs produits plus facilement et à moindre coût, soit par le fabricant, soit par des réparateurs indépendants.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Green Deal, qui promeut une économie plus circulaire et plus durable. La Commission déclare vouloir soutenir le secteur de la réparation, mais aussi encourager les entreprises à adopter des modèles commerciaux plus durables. Selon Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, le droit à la réparation permettrait aux consommateurs d’économiser 25 euros par an.
La réparation devrait toujours être une option
Les vendeurs sont tenus de réparer gratuitement les produits pendant la période de garantie légale, dans un délai raisonnable et sans nuisance pour le consommateur. La proposition prévoit toutefois une exception importante : si la réparation affiche un prix supérieur ou égal au remplacement de l’appareil, le remplacement reste autorisé.
Même au-delà de la période de garantie, les producteurs pourraient bientôt être dans l’obligation de réparer certains articles pendant 5 à 10 ans si les consommateurs le demandent. Les téléviseurs, les machines à laver, les aspirateurs, les lave-vaisselle et les réfrigérateurs, entre autres, figurent parmi les biens « toujours réparables », à moins que la réparation ne soit réellement impossible.
Pièces de rechange et plateformes de réparation
Cela signifie également que les pièces de rechange doivent toujours être disponibles, même 7 à 10 ans après l’interruption de la production. En effet, l’un des éléments clés de la proposition est de généraliser le droit à la réalisation d’interventions sur les articles, pour qu’il ne soit pas réserver uniquement au fabricant.
Ce faisant, l’Europe vise à soutenir les réparateurs et les services de réparation indépendants. À cette fin, la Commission souhaite mettre en place des plateformes nationales de réparation en ligne afin que les consommateurs puissent entrer en contact avec des réparateurs et des fournisseurs de produits « remis à neuf » près de chez eux. En mettant un terme au monopole des fabricants, la Commission espère que les réparations deviendront plus abordables.
Toutefois, la proposition de la Commission doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen. En cas d’adoption définitive, il appartiendra également aux États membres de la transposer dans leur législation nationale.
