Question préjudicielle de la justice allemande
Apple a voulu faire la même démarche en Europe, mais s’était heurté en 2013 à une réponse négative de la justice allemande. L’entreprise a fait appel de cette décision, après quoi le Bundespatentgericht allemand a décidé de soumettre la demande à la Cour de justice de l’UE. La Cour a confirmé qu’un plan d’un espace de vente, sans mention des mesures, peut effectivement être déposé en tant que marque.
Toutefois la Cour de justice a posé quelques conditions. Ainsi l’aménagement du magasin doit être clairement distinct d’autres entreprises. Dans les flagship stores d’Apple il s’agit des tables typiques en bois et des grandes baies vitrées à la façade avant.
« Aubaine pour tous les designers »
« C’est une aubaine pour Apple et en même temps pour tous les designers créatifs de flagship stores », estime Geert Glas, responsable des droits de propriété intellectuelle du bureau d’avocats Allen & Overy. « Le design de leur point de vente peut ainsi être protégé en tant que marque s’ils parviennent à en faire quelque chose d’inédit. »
« La justice se conforme ainsi à une tendance déjà présente dans le marketing depuis un certain temps : alors qu’autrefois les entreprises s’adressaient au consommateur à travers leur nom et logo, les marketeurs aujourd’hui disposent d’une palette plus large d’éléments distinctifs, allant de sonneries de téléphone en passant par des combinaisons de couleurs ou encore l’aménagement intérieur. Ces éléments contribuent à l’identification de la marque par le consommateur, chose crucial pour une marque. »
Traduction : Marie-Noëlle Masure
