Depuis peu, les employeurs peuvent acheter des autotests COVID pour leurs employés. Mais peut-on imposer les autotests ? Quelles sont les obligations à prendre en compte en tant qu’employeur ?
Qui peut acheter un autotest ?
Depuis la mi-mai, grâce à un nouvel Arrêté royal (AR14 mai 2021), les employeurs peuvent acheter des autotests COVID en pharmacie. Les employeurs peuvent ensuite mettre ces autotests à disposition des salariés, sans obligation. Jusqu’à récemment, seul le médecin du travail pouvait demander des kits de test au gouvernement pour tester les employés. Il s’agissait de tests avec des écouvillons nasaux qui ne pouvaient être réalisés que par un médecin ou une infirmière et dont les résultats devaient être interprétés par du personnel médical qualifié. Ces kits de test étaient directement livrés au médecin du travail.
Une nuance de taille : les tests demandés par le médecin du travail étaient mis gratuitement à la disposition de l’entreprise par le gouvernement. Désormais, si l’employeur achète des autotests de son propre chef, il doit les payer. Bien entendu, l’entreprise ne pourra pas demander à ses employés de rembourser le test. Il convient de souligner que si l’employeur doit payer les autotests, il ne devra pas assumer de coûts supplémentaires pour les services d’un médecin ou d’une infirmière. En effet, les employés effectuent l’autotest COVID seuls.
Il va de soi que si les employés peuvent accéder gratuitement à des autotests par l’intermédiaire de leur employeur, cela les incitera à effectuer un autotest (plus) régulièrement. Cela ne peut que renforcer la sécurité sur le lieu de travail.
Puis-je obliger mes employés à se soumettre à un autotest ?
Non, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas obliger votre personnel à se soumettre à un autotest. L’Arrêté royal du 11 mai 2021 stipule très clairement que la mise à disposition des autotests ne doit en aucun cas donner lieu à une obligation de les utiliser. Les employés doivent toujours être d’accord de se soumettre à un autotest. En tant qu’employeur, vous ne devez pas faire pression sur vos salariés pour qu’ils utilisent les autotests que vous vous êtes procurés. Le personnel doit toujours accepter de se soumettre à l’autotest sur base volontaire. Même le médecin du travail ne pourra pas imposer aux employés de se soumettre à un (auto)test.
En tant qu’employeur, vous pouvez bien entendu leur expliquer pourquoi l’utilisation des autotests est essentielle pour prévenir autant que possible les contaminations par le coronavirus au sein de l’entreprise. Encouragez votre personnel à utiliser au maximum les autotests mis à disposition.
En tant qu’employeur, quelles sont les obligations d’information à prendre en compte ?
En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de fournir à vos employés les instructions nécessaires pour réaliser l’autotest ainsi que la marche à suivre en cas de résultat positif.
Vous devriez donc encourager vos salariés à informer leur médecin généraliste en cas de résultat positif de l’autotest. En tant qu’employeur, vous devriez également inviter l’employé contaminé à informer immédiatement le médecin du travail afin de pouvoir prendre des mesures immédiates pour éviter autant que possible d’autres contaminations entre collègues.
Puis-je faire part de mon résultat « négatif » à l’employeur ou à mes collègues ?
Oui, l’employé est libre de communiquer le résultat de son test. Toutefois, l’employeur ne peut en aucun cas obliger le salarié à communiquer le résultat du test.
Les résultats des tests sont des informations médicales très sensibles. En vertu de la législation sur la protection de la vie privée, les données relatives à la santé du personnel ne peuvent être traitées, stockées ou conservées par un employeur.
Une communication claire et rapide au sein de l’entreprise quant à un résultat de test positif sera cruciale pour éviter les questions et les incertitudes parmi les collègues. En effet, les collègues veulent pouvoir estimer s’ils ont eu ou non un contact (rapproché) avec la personne contaminée. En tant qu’employeur, il convient de discuter au préalable de la communication avec l’employé contaminé.
Elke Duden est associée chez CMS De Backer où elle est membre du département de droit du travail et des pensions. Elle a des bureaux à Anvers (Berchem) et à Bruxelles (Watermael-Boitsfort).
