Hier, le Parlement européen a adopté le rapport ‘Sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail’. Il reprend plusieurs points qui devraient renforcer la position du franchisé.
Un ancrage légal
Le rapport, qui a été initié par le parlementaire néerlandais Dennis de Jong, indique que le franchisé se trouve souvent en position de faiblesse et il propose une série de solutions pour y remédier. Dans le rapport, De Jong demande surtout un ancrage légal des codes nationaux de franchisage, comme c’est le cas dans le Nederlandse Franchise Code.
Quelques points importants qui ressortent du rapport sont notamment quinze jours de réflexion avant la signature des contrats, des clauses de concurrence raisonnables et des bons accords à propos des ventes sur internet.
L’exemple des Pays-Bas
Het Vakcentrum, le défenseur néerlandais des intérêts des commerçants indépendants et des franchisés, estime que le fait que les problèmes soient discutés au Parlement européen est déjà un signal positif. « Ce rapport déséquilibré qui a été confirmé par le Parlement européen, était la raison pour laquelle le code de franchisage a vu le jour aux Pays-Bas. Le Nederlandse Franchise Code (NFC) répond à une quantité de points formulés par le Parlement Européen qui ont attrait au franchisage », selon Het Vakcentrum.
« Maintenant, il est primordial d’imposer l’application du code pour éviter des pratiques commerciales malhonnêtes dans le franchisage. Le ministre Kamp peut donc envoyer le NFC, y compris la proposition de loi concernant l’ancrage légal, à Bruxelles comme exemple à suivre. »
